Charte de confiance

Article1
Ce site s'adresse exclusivement au particulier vers le professionnel par l'achat d'un véhicule neuf et d'occasion à un professionnel.

Article2
Les informations saisies dans la fiche descriptive du véhicule faisant l'objet d'un appel d'offre sur le site www.autopromo.com sont en conformité avec la recherche du particulier.

Article3
Les informations saisies par le professionnel en réponse à l'appel d'offre sur le site www.autopromo.com sont en conformité avec la demande du particulier.

Article 4
www.autopromo.com se réserve le droit d'annuler toute appel d'offre qui ne répondrait pas à l'un des articles précédents.

Article 5
www.autopromo.com se réserve le droit d'annuler toute réponse de professionnel à un appel d'offre qui ne répondrait pas à l'un des articles précédents.

Article 6
La résiliation d'un particulier faisant l'objet d'un appel d'offre qui ne répondrait plus à notre charte sera effectuée sans préavis et sans indemnité quelconque.

Article 7
Le professionnel engagé sur une commande pour la vente d'un véhicule, est tenu de respecter la législation en vigueur en France de la vente automobile à particulier .

Article 8
En cas de litige entre un professionnel et un particulier souhaitant acquérir un véhicule neuf et d'occasion, la responsabilité de www.autopromo.com ne pourra être engagée en aucun cas, www.autopromo.cométant un service internet d'appel d'offres et d'annonce, et non le vendeur du véhicule. Cela signifie que la Responsabilité de www.autopromo.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (article 1641 et suivants).

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